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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « Mymarchy.com »

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE PLATEFORME.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». NOUS VOUS INVITONS A IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE PLATEFORME, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE NOTRE SOCIETE ET VOUS-MEME.

1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« Acheteur » : désigne toute personne souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) auprès d’un Vendeur.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Contrat » : désigne le présent contrat, conclu entre la Société et l’Utilisateur.

« Licence » : désigne le droit d’utilisation de la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

« Partie» ou « Parties » : désignent la Société et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Plateforme » : désigne la plateforme d’intermédiation « Mymarchy.com » développée par la Société, mise à disposition des Utilisateurs via le Site et facilitant la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs.

« Services » : désigne les services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes.

« Site » : désigne le site web www.mymarchy.com, à partir duquel la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sur internet.

« Société » : désigne la société titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme : Market Prod, SARL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 447 775 529, dont le siège social est situé 4 rue Joannes Drevet, 69002 Lyon.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme selon les termes des présentes CGU.

« Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale immatriculée auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, du Registre du commerce et des sociétés, ou de l’URSSAF (ou équivalent) référencée comme fournisseur de produits par la Société, lui permettant de proposer ses services aux Utilisateurs via la Plateforme.

2 - Champ d’application

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.

2.2 Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

3 Description de la Plateforme

3.1 La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Vendeurs de produits référencés et les Acheteurs susceptibles d’être intéressés par lesdits produits.

Elle permet ainsi une mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs pouvant, à terme, déboucher sur la conclusion d’un contrat de vente entre ces derniers.

La Société a sélectionné les Vendeurs présents sur la Plateforme en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : produits fabriqués et/ou créés en France ; produits artisanaux ; produits relevant de l’univers de la maison ; produits de la mode (femme, homme, enfants) ; produits de bien-être; produits Vintage et/ou les produits fabriqués "façon Vintage".

3.2 La Plateforme recense les différentes offres des Vendeurs à destination des Utilisateurs. Seuls les Vendeurs agréés par la Société ont, en qualité de professionnels, la possibilité de faire figurer leurs offres sur la Plateforme, étant précisé que lesdites offres sont simplement publiées par la Société.

3.3 En toutes hypothèses, le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, le rôle de la Société se limitant à une simple mise en relation entre eux.

Il est rappelé qu'en aucun cas, la Société ne peut être considérée comme le vendeur des produits achetés par le biais de la Plateforme et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la fiche produit et détaillée dans ses propres conditions générales de vente est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des produits.

Les Utilisateurs règlent leur commande directement auprès des Vendeurs via la plateforme de paiement Stripe, dans les conditions fixées par les Vendeurs dans leurs conditions générales de vente.

4 - Accès à la Plateforme

4.1 L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme via le Site entraîne l’application des présentes CGU. L’Utilisation de la Plateforme est gratuite, sans obligation d'achat.

Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet.

4.2 Pour passer commande de produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement remplir un formulaire d’inscription. Une fois le formulaire d’inscription rempli, l’Utilisateur reçoit un email informatif lui rappelant son identifiant et son mot de passe.

5 - Services proposés par la Plateforme

5.1 Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sur la Plateforme sont les suivants :

  • Accès aux offres des Vendeurs,

  • Possibilité de commander des produits auprès des Vendeurs,

  • Possibilité de contracter avec des Acheteurs.

5.2 L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur la Plateforme sera notifiée à l’Utilisateur par email.

5.3 L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de la Plateforme depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

6 Prix des produits – livraison - réclamations

6.1 Le prix des produits mis en vente par le biais la Plateforme est fixé librement par chaque Vendeur des produits, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison.

Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.

6.2 Les produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.

La procédure de livraison est la suivante :

  • Après confirmation de la commande, la Société indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les produits commandés ; La responsabilité de la Société et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.

  • Le Vendeur expédie directement les produits commandés à l'adresse indiquée.

  • L'Acheteur reçoit un email de la Société l'informant de l'expédition des produits par le Vendeur.

  • A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués dans les conditions générales de vente du Vendeur.

  • Dans le cas où la livraison des produits appelle des réserves, l'Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

6.3 En cas de réclamation concernant les produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la commande, produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de la Société. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, la Société se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, soit un nouveau produit sera envoyé, soit le produit sera remboursé, selon les conditions générales de vente du Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de [ ]. Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un produit mis en vente par le biais de la Plateforme et dont le règlement n’aurait pas abouti.

7 - Obligations de l’Utilisateur

7.1- Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,

  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,

  • ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,

  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

7.2 - Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies au présent article sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par la Société.

Si la Société doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 14.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

8 - Compte et sécurité

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et, le cas échéant, son mot de passe.

Le cas échéant, l’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs, logos,…) sont la propriété pleine et entière de la Société.

Ceux relatifs aux produits et/ou services commercialisés par les Vendeurs appartiennent à ces derniers, lesquels sont éditeurs des pages de présentation de leur offre.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Plateforme, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

9.3 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, la Société concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat, et ce exclusivement sur ordinateur, smartphone ou tablette numérique.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur:

  • de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme,

  • de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu,

  • d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,

  • de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit,

  • d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,

  • de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de la Société,

  • de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme.

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

La Société est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

10 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de la Plateforme. La Société s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et relatives à celle-ci.

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

  • sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme,

  • font partie du domaine public,

  • auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,

  • ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de la Plateforme,

  • ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,

  • doivent légalement être divulguées.

11 Données personnelles

Au moment de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur la Plateforme, la Société exploitant la Plateforme recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2016 et le Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles et notamment son nom, prénom, coordonnées postales, téléphone, email, aux fins d’identification de l’Utilisateur et de mise à disposition des Services.

Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du Contrat avec l’Utilisateur ou l’intérêt légitime.

Les données bancaires ne sont en aucun cas collectées par ladite Société susvisée, seuls les Vendeurs étant en charge du traitement de la commande.

Les données personnelles recueillies par la Société susvisée dans ce cadre sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son compte.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose, à l’égard de la Société susvisée, des droits suivants :

  • du droit de demander l’accès à ses données personnelles,

  • du droit de demander la rectification de celles-ci,

  • du droit de demander leur effacement,

  • du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,

  • du droit de s’opposer au traitement,

  • du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,

  • du droit à la portabilité des données,

  • du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser un courriel à la Société susvisée à l’adresse suivante : marie@market-prod.com, ou un courrier postal à l’adresse suivante : Market Prod, 4 rue Joannes Drevet, 69002 Lyon.

Aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services et l’envoi de newsletters ou d’invitation à des évènements ne sera effectuée par la Société.

Les données collectées sur la Plateforme sont exclusivement destinées à la Société. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client, prestataire…), à l’exclusion du Vendeur concerné par le produit choisi par l’Utilisateur. Dans un tel cas, il est rappelé que ce choix permet de fait à la Société de transmettre les données personnelles concernées aux fins de traitement de la commande en sa qualité de responsable de traitement.

12 Garanties - Responsabilité

12.1 En tant qu’opérateur de la Plateforme, la Société ne fournit aucune assurance ou garantie relativement aux prestations réalisées par le Vendeur.

En conséquence, en aucun cas la Société ne saurait être considérée responsable en cas de défaillance du Vendeur dans la réalisation des prestations fournies à l’Acheteur suite à leur mise en relation via la Plateforme et plus généralement pour tout manquement intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur, en dehors d’une faute de la Société.

En cas de défaillance d’un Vendeur dans l’exécution de toute ou partie de la prestation commandée par un Utilisateur, ce dernier devra s’adresser directement au Vendeur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions de son choix en vue de faire exécuter la prestation concernée.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de la Société les difficultés rencontrées dans l’exécution d’une prestation avec un Vendeur. Une telle information ne saurait en aucun cas remettre en cause les dispositions de l’article 6.3 et rendre la Société responsable de l’exécution de la prestation commandée auprès du Vendeur défaillant, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément.

12.2 La Société assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme.

12.3 La Société ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de la Société peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de la Société.

12.4 La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.

12.5 En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, la Société pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

13 - Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de la Plateforme peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Plateforme sans préavis pour cause de maintenance.

14 - Durée - Résiliation

14.1 L’inscription sur la Plateforme est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur à son compte. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment par email avec accusé réception, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

14.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.

14.3 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à la Plateforme.

15 - Loi applicable et attribution de juridiction

15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre la Société et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.

15.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

16 - Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

17 - Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

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